[Brèves] Stricte application du respect du droit à l'image

La Cour de cassation encadre strictement l'application de l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) relatif au droit au respect de la vie privée et plus précisément au droit à l'image (Cass. civ. 1, 16 mai 2006, n° 04-10.359, FS-P+B N° Lexbase : A4544DPY). La société Hachette Filipachi reprochait à une cour d'appel de l'avoir condamnée pour atteinte à la vie privée de Jean Paul Belmondo, à la suite de la publication de photographies accompagnant un article consacré à un accident vasculaire dont l'acteur avait été victime. L'arrêt est cassé sur le fondement des article 9 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (N° Lexbase : L4743AQQ). La Cour de cassation condamne, en effet, la cour d'appel qui, pour juger contraire au droit de M. Belmondo sur son image la publication de 2 photographies le montrant couché sur un brancard, s'était abstenue de retenir "que les deux photographies litigieuses, en relation directe avec l'article qu'elles illustraient, et prises dans un lieu public, ne caractérisaient aucune atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé". Les juges du fond seront également condamnés pour ne pas avoir fait de distinction entre les clichés représentant l'acteur lors d'un tournage et ceux sur lesquels il était entouré de ses petits-enfants.

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