[Brèves] Du caractère authentique conféré à une convention par décision de justice

"La compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique [...]". Tel est le principe qui vient d'être dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2006 (Cass. civ. 1, 16 mai 2006, n° 04-13.467, FS-P+B N° Lexbase : A4552DPB). Il était, en l'espèce, reproché à une cour d'appel d'avoir refusé de conférer la force exécutoire à une transaction valant cession de droit réels immobiliers au motif qu'il existerait un monopole des notaires pour recevoir les contrats devant revêtir un caractère authentique. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui, au visa des articles 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 2052 du Code civil (N° Lexbase : L2297ABP), 3 de la loi du 9 juillet 1991, modifié par celle du 22 novembre 1999 et 1441-4 (N° Lexbase : L1780ADB) du Nouveau Code de procédure civile, affirme que la compétence des notaires n'empêche pas les juges de conférer judiciairement un caractère authentique à la transaction permettant son enregistrement et sa publication.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable