[Brèves] De la responsabilité des associations sportives en cas d'accident

La Cour de cassation fixe les contours de la responsabilité et des obligations incombant aux associations sportives en cas d'accident (Cass. civ. 1, 16 mai 2006, n° 03-12.537, FS-P+B N° Lexbase : A4531DPI). En l'espèce, lors d'une rencontre de hokey sur glace opposant l'ASGA, association à laquelle il appartenait, à l'association H., M. M. a été gravement blessé à la suite d'un heurt avec un membre de l'équipe adverse, M. T.. Condamnés in solidum à indemniser le préjudice subi par M. M., l'association H. et son assureur se sont pourvus en cassation. Mais, le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation confirme, en effet, que le seul respect des "obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association de ses devoirs en matière de sécurité et que, au-delà d'un strict respect des prescriptions sportives, il existe à la charge de cette association une obligation de prudence et de diligence". Dans la mesure où il avait été constaté qu'il existait d'autre techniques récentes en matière de sécurité, il avait pu être décidé que l'association en cause avait commis un manquement à son obligation contractuelle de sécurité. Le pourvoi incident des consorts M. tendant à voir condamner l'association à laquelle appartenait M. T. ne sera pas davantage retenu par la Haute juridiction qui affirme que "les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, ne sont responsables de plein droit que des dommages qu'ils causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu", ce qui n'avait pas été le cas.

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