[Brèves] La restitution consécutive à la réduction du prix de cession d'actions ne constitue pas un préjudice réparable

La restitution consécutive à la réduction du prix de cession d'actions ne constitue pas, en elle-même, un préjudice réparable. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2005 (Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-10.325, F-D N° Lexbase : A3763DP3). En l'espèce, par acte du 27 janvier 1995, M. L. a cédé à une société la totalité des actions composant le capital d'une société tierce. Le prix stipulé devait être confirmé par une situation comptable de la société cédée, laquelle a été établie par l'expert-comptable de cette société. Un différend ayant, ultérieurement, opposé les parties, l'arbitre désigné par elles a, par sentence du 30 juillet 1997 devenue irrévocable, dit que la situation comptable n'avait pas été établie en respectant les principes comptables en ce qu'elle ne faisait pas apparaître l'impact de la disparition, au mois d'octobre 1994, de l'usufruit des titres d'une société acquis par la société cédée en 1993. En conséquence, l'arbitre a estimé que M. L. devrait rembourser une certaine somme à la société cessionnaire. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de déterminer si l'expert-comptable avait respecté les règles de sa profession, M. L. a demandé que ce dernier ainsi que son assureur soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts. La cour d'appel saisie du litige accueille cette demande, retenant que l'expert-comptable avait manqué à ses obligations professionnelles et que cette faute avait causé un préjudice au cédant, puisque c'est à raison de ce défaut d'information que l'arbitre a réduit le prix de cession des actions et qu'en conséquence, il a dû restituer une certaine somme à la société cessionnaire. Mais, la Chambre commerciale de la Cour de cassation exclue, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), l'existence d'un préjudice réparable, en l'espèce.

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