[Brèves] Faute inexcusable, inaptitude du salarié et licenciement

Par un arrêt destiné à une publicité maximale, la Cour de cassation s'est prononcée sur la réparation à laquelle ouvre droit le licenciement pour inaptitude, elle-même consécutive à une maladie professionnelle jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur (Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.455, SCP Amar, Benaïm, Jakubowicz et autres c/ Mme Christina X., publié N° Lexbase : A3947DPU). Dans cette affaire, une salariée est atteinte d'une hépatite C dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM. La salariée sollicite alors la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais ce dernier la licencie en raison de son inaptitude médicale. Les juges d'appel ont alors tranché en faveur du caractère abusif du licenciement pour inaptitude consécutive à la maladie professionnelle de la salariée. L'employeur a, par suite, formé un pourvoi en cassation, reprochant aux juges d'appel d'avoir refusé d'admettre la cause objective du licenciement résultant de l'inaptitude non contestée de la salariée et de s'être fondés sur l'existence d'une faute inexcusable étrangère au contentieux prud'homal. Il conteste, également, la somme allouée à la salariée en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, notamment les difficultés à retrouver un emploi et le retentissement psychologique. Mais, la Cour de cassation rejette ces arguments ainsi que le pourvoi subséquent, retenant, pour sa part, que, "lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur". De plus, "les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur".

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