[Brèves] Publication au Journal officiel de la Convention sur la cybercriminalité

Vient d'être publié au Journal officiel du 24 mai 2006, le décret portant publication de la Convention sur la cybercriminalité (N° Lexbase : L4858A8G) (décret n° 2006-580, 23 mai 2006, portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 N° Lexbase : L8208HIT), pris en application de la loi du 19 mai 2005 (loi n° 2005-493, 19 mai 2005, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques N° Lexbase : L6534G8I). Entrée en vigueur le 1er mai dernier, la convention vise, tout d'abord, à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace. Dans cette perspective, elle fournit une énumération des comportements pour lesquels chaque Etat s'oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne. Elle tend, également, à compléter l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale, afin d'améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à collecter des preuves sur le territoire national avant qu'elles ne disparaissent. Enfin, la convention s'efforce d'adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1959 et de 1957. La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité constitue un texte pionnier de caractère universel. Elle prend acte des développements technologiques ayant une incidence en matière pénale. L'entraide judiciaire internationale se trouvera facilitée par l'adoption entre les Etats signataires de normes pénales minimales en matière d'incriminations et de règles de procédure pénale communes. Les autorités judiciaires pourront, ainsi, répondre aux nouveaux enjeux posés par ces réseaux.

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