[Brèves] De l'octroi de provisions dans la réparation d'un préjudice

Dans un litige opposant une requérante au centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, en raison d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, la cour administrative d'appel de Marseille s'est penchée sur un problème de versement de provision (CAA Marseille, 3ème ch., 19 janvier 2006, n° 05MA00520, Mme Navarro N° Lexbase : A6181DMU). Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2548AQG), "le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie". Or, en l'espèce, dans son ordonnance le juge des référés, tout en reconnaissant la responsabilité de l'hôpital, a rejeté la demande de provision de la requérante en s'abstenant toutefois d'exposer les éléments sur lesquels il fondait sa décision de rejet. La cour administrative va revenir sur cette décision. En effet, au vue des faits de l'espèce, Mme N. en tant que parent de la victime, recevra une allocation provisionnelle, d'une part, au titre des frais de prothèses capillaires qu'elle a dû engager pour son fils qui ne disposait pas de ressources suffisantes pour en prendre financièrement la charge et, d'autre part, au titre du préjudice constitué par les souffrances morales qu'elle a endurées depuis la date des faits à l'origine des séquelles dont est atteint son fils en raison des difficultés d'ordre moral, scolaire et social qu'il a personnellement subies du fait de son apparence physique.

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