[Brèves] Des effets de l'appel en matière d'expertise

L'appel interjeté contre une décision qui rejette une demande de remplacement d'expert n'entraîne pas la suspension de la mesure d'expertise en cours. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2006 (Cass. civ. 2, 6 avril 2006, n° 04-16.500, FS-P+B N° Lexbase : A9644DNI). En l'espèce, il était fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sans objet l'appel interjeté contre une ordonnance ayant rejeté une demande de remplacement d'expert, ce dernier ayant entre temps déposé son rapport. Au soutien de leur pourvoi les demandeurs faisaient valoir que l'appel de la décision de refus aurait dû entraîner la suspension des opérations d'expertise en vertu de l'article 539 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2790ADP) et que le rapport déposé par l'expert pendant cette période ne pouvait avoir un caractère définitif. Ces arguments sont écartés par la Haute juridiction qui, après avoir affirmé "qu'aucune disposition ne prévoit la suspension de la mesure d'expertise durant l'examen de la demande de remplacement de l'expert" conclut que les juges du fond ont à bon droit considéré que la demande de remplacement était devenue sans objet.

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