[Brèves] Publication de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

Le 14 avril dernier, a été adoptée la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (loi n° 2006-437 N° Lexbase : L0648HIT). Selon les propres termes du ministre délégué au Tourisme, cette loi tend à "l'harmonisation des dispositions, par nature hétérogènes, de ce droit transversal" et au renforcement des liens entre professionnels et usagers par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables. La loi reprend la structure du Code du tourisme composé de 4 livres consacrés respectivement à l'organisation générale du tourisme et à la répartition des compétences entre l'Etat, les collectivités territoriales, les EPCI et les groupements d'intérêt public, à la réglementation des activités et professions du tourisme, aux équipements et aménagements concernant ce secteur et enfin aux dispositions relatives au financement de l'accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme. Parmi les apports principaux du texte, on pourra retenir les précisions apportées sur les notions de communes touristiques et de stations classées de tourisme permettant de reconnaître les efforts accomplis par les communes et d'encourager leurs projets. On notera également l'article 9 de la loi qui ouvre aux professionnels de la vente de voyage et de séjours la possibilité de réaliser certaines opérations sous forme électronique. Par ailleurs, le financement de l'accès aux vacances sera désormais plus transparent puisque l'article L. 411-15 du Code du tourisme (N° Lexbase : L0076HGW) est modifié afin de prévoir la présence de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales dans la composition du conseil d'administration de l'agence nationale pour les chèques-vacances et de limiter ainsi les risques de prise illégale d'intérêt. Enfin, le nouvel article L. 342-20 (N° Lexbase : L0032HGB) du même code étend le domaine d'application des servitudes permettant aux collectivités de grever les propriétés privées dans le but d'organiser les sports de montagne en hiver et en été.

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