[Brèves] Le client, qui n'est pas tenu au secret professionnel, peut ôter le caractère confidentiel d'une lettre adressée à son avocat en la rendant publique

La Cour de cassation vient de statuer sur le domaine d'application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L7957DNZ) relatif au secret professionnel, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, le propriétaire d'un local commercial avait fait délivrer à la société exploitant ce local un commandement de payer auquel était annexée une lettre qu'il avait adressée à son avocat et qui faisait apparaître le décompte des loyers impayés. A l'appui de la nullité prononcée à l'encontre de ce commandement, la cour d'appel avait précisé qu'il ne contenait aucun décompte précis des sommes dues dans la mesure où, étant couverte par le secret professionnel, la lettre lui étant annexée devait être écartée. L'arrêt est cassé au motif que "l'auteur de cette lettre, qui n'était pas tenu au secret professionnel, en la rendant lui-même publique, lui avait ôté son caractère confidentiel" (Cass. civ. 1, 4 avril 2006, n° 04-20.735, FS-P+B N° Lexbase : A9671DN1).

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