[Brèves] Ratification de l'ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

La loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée au Journal officiel du 6 avril dernier (loi n° 2006-406, 5 avril 2006 N° Lexbase : L9953HH4). Cette loi ratifie, entre autres, l'ordonnance du 17 février 2005 (ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur N° Lexbase : L9672G7D) qui avait transposé en droit interne la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente des garanties des biens de consommation (N° Lexbase : L0050AWR). Par ailleurs, la loi nouvelle modifie l'article 1386-7 du Code civil (N° Lexbase : L9247GUZ) en ces termes : "si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée". Cette disposition permet à la France de se mettre en conformité avec la décision de la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, dans une décision du 14 mars dernier, la CJCE avait jugé que la France continuait de manquer aux obligations lui incombant en matière de responsabilité des produits défectueux et de transposition notamment avec la transposition de la Directive 85/374/ CE (N° Lexbase : L9620AUT) (CJCE, 14 mars 2006, aff. C-177/04, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A5146DNW et lire N° Lexbase : N6042AKY).

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