[Brèves] Publication de la loi relative à l'élection du Président de la République

Est parue, au Journal officiel du 6 avril, la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, relative à l'élection du Président de la République (N° Lexbase : L9951HHZ). Après avoir été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 21 mars, puis par le Sénat, le 29 mars dernier, le texte n'aura, finalement, subi que peu de modifications depuis sa présentation par le Gouvernement au Conseil des ministres le 22 février. La nouvelle loi modifie, ainsi, en partie, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (N° Lexbase : L5341AGW) et lui ajoute, également, un quatrième article. Il s'agit, pour beaucoup, de modifications rédactionnelles, visant à rendre applicables les nouvelles dispositions du Code électoral, modifiées depuis les dernières élections présidentielles. A noter, cependant, quelques variations plus ou moins substantielles : les présentations doivent, dorénavant, parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin ; le scrutin peut être organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain ; il revient, désormais, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne des candidats, ses décisions pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné ; enfin, dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

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