[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi relative aux OPA

La loi relative aux offres publication d'acquisition, du 31 mars dernier, (loi n° 2006-387, 31 mars 2006, relative aux offres publiques d'acquisition N° Lexbase : L9533HHK) a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2006. Pour mémoire, ce texte a pour objet de procéder à la transposition d'une Directive communautaire, votée le 21 avril 2004, dans le cadre du plan d'action pour les services financiers (Directive 2004/25 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition N° Lexbase : L2413DYZ). Le texte adopté modifie, tout d'abord, l'article L. 433-1 du Code monétaire et financier pour préciser les nouvelles règles de compétence de l'AMF, et l'article L. 433-3 du même code qui vient définir le prix équitable en cas d'offre obligatoire, autorise l'AMF à fixer les cas de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, et élargit le champ de compétences de l'AMF en matière de contrôle des entreprises s'agissant du dépôt des offres. La loi apporte, ensuite, des modifications au Code du travail et au Code de commerce. Ainsi, elle créé un article L. 233-10-1, dans ce code, définissant l'action de concert en cas d'OPA, conformément aux dispositions de la Directive du 21 avril 2004. Il est, par ailleurs, introduit, au sein de l'article L. 233-32 du Code de commerce, le principe de l'approbation par l'assemblée générale en période d'offre publique de toute mesure susceptible de faire échouer cette offre. Enfin, on peut retenir la transposition, en droit français, du principe de la clause de réciprocité, visant à assurer l'égalité entre l'initiateur et le destinataire d'une OPA (C. com., art. L. 233-33).

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