[Brèves] De la responsabilité d'une SAFER en tant que professionnel de la vente de biens fonciers

En sa qualité de professionnelle, une SAFER engage sa responsabilité en ne vérifiant pas la disponibilité d'un bien faisant l'objet d'une promesse de vente à son profit et d'une promesse unilatérale d'achat d'un tiers. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 mars dernier (Cass. civ. 3, 29 mars 2006, n° 04-15.253, M. Jean-Pierre Buffière c/ Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche Limousin, FP-P+B+I N° Lexbase : A8312DN8). En l'espèce, les époux G. ont signé une promesse unilatérale de vente de divers terrains au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin. M. B. a signé, ultérieurement, avec la SAFER une promesse d'achat de ces mêmes biens. La donatrice de ces parcelles, qui avaient été attribuées aux époux G. par une donation-partage comportant une clause d'inaliénabilité, n'ayant donné son accord à la vente que pour partie des terrains, M. B. a assigné les consorts G. et la SAFER en réalisation forcée de la promesse d'achat et en paiement de dommages-intérêts. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la SAFER, les juges du fond ont retenu qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir vérifié, lors de la signature de promesses unilatérales de vente et d'achat, le contenu de titres de propriété antérieurs dont la teneur ne lui avait pas été révélée L'arrêt est cassé au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT). En effet, la SAFER, en tant que professionnel de la vente de biens fonciers, était tenue de se renseigner sur la disponibilité du bien avant d'accepter une promesse unilatérale d'achat de ce bien.

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