[Brèves] Le refus d'une mutation géographique ne justifie pas la nullité du licenciement

Le refus d'une mutation géographique peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié mais ne justifie pas sa nullité. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2006 (Cass. soc., n° 04-41.016, FS-P+B+I N° Lexbase : A8283DN4). En l'espèce, une salariée, engagée par une société située en Seine-et-Marne, a obtenu une mutation à Salon-de-Provence où elle s'est installée avec sa famille. Ayant refusé de signer un avenant à son contrat limitant dans le temps cette affectation, son employeur lui fait connaître qu'il y mettait fin et qu'elle était tenue de rejoindre son lieu antérieur de travail. Licenciée pour faute grave, elle saisit les juges. La cour d'appel considère que le licenciement de la salariée est nul et ordonne la poursuite de son contrat à Salon-de-Provence. Selon les juges du fond, "en lui interdisant l'accès au lieu de travail dans lequel elle avait été affectée, en la contraignant à rejoindre son ancien poste alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle était installée avec sa famille dans la région, et en la licenciant au motif qu'elle n'avait pas rejoint ce poste de travail, l'employeur a porté atteinte à ses droits quant au maintien de son emploi tel que prévu par les relations contractuelles et quant au respect de sa vie de famille". Cette analyse ne convainc cependant pas la Cour de cassation, qui censure cette décision au visa des articles L. 122-14-4 (N° Lexbase : L8990G74) et L. 120-2 (N° Lexbase : L5441ACI) du Code du travail. En effet, selon elle, "une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et, si elle peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui la refuse lorsque l'employeur la met en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, elle ne justifie pas la nullité de ce licenciement".

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