[Brèves] Du refus du droit de visite à l'un des titulaires de l'autorité parentale

Aux termes des articles 371-1 (N° Lexbase : L2894ABS), 372 (N° Lexbase : L2899ABY) et 373-2-8 (N° Lexbase : L6975A44) du Code civil, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Telle est la solution que la Haute juridiction vient de rappeler dans un arrêt en date du 14 mars dernier et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 14 mars 2006, n° 04-19.527, FS-P+B+I N° Lexbase : A5237DNB). En l'espèce, le divorce des époux V. a été prononcé aux torts de l'époux. En effet, les juges pour fonder leur décision avaient retenu un comportement violent à l'égard de son ex épouse, la soustraction de l'enfant commun du domicile conjugal par son père et le manquement par ce dernier à son devoir de secours pendant la durée de l'instance. De plus, les juges avaient réservé le droit de visite et d'hébergement de M. V. sur son fils, alléguant d'une perturbation possible de l'équilibre psychologique de l'enfant. Saisie d'un pourvoi à l'encontre ce cette décision, la Haute juridiction va censurer le point relatif à l'exercice de l'autorité parentale. En effet, elle estime, au visa des articles précités, que la cour n'aurait pas dû prendre cette décision alors même qu'il n'existait aucun motif grave permettant de supprimer le droit de visite et d'hébergement.

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