[Brèves] Le Conseil de la concurrence sanctionne le secteur de la parfumerie de luxe pour entente verticale

C'est par une décision du 13 mars dernier, que le Conseil de la concurrence a sanctionné treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe pour s'être entendues avec leurs distributeurs sur les prix de vente au consommateur. Il a, pour les mêmes faits, prononcé des amendes à l'encontre de trois chaînes nationales de distribution (décision Conseil de la concurrence n° 06-D-04, 13 mars 2006, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe N° Lexbase : X6215ADK). Chacune de ces marques s'était entendue avec ses distributeurs pour que chaque produit soit vendu au détail à un prix unique, supprimant de ce fait toute possibilité de faire jouer la concurrence entre les points de vente de ce produit. Les relevés de prix pratiqués au cours de l'enquête ont permis de constater l'efficacité de l'entente : les prix appliqués ont significativement respecté les prix convenus au sein des ententes. Le Conseil estime que la défense de l'image de la marque ne peut justifier les restrictions apportées au principe de la libre fixation des prix. L'absence de concurrence, organisée par l'entente entre le producteur et ses distributeurs, permet à tous d'augmenter puis de se partager le surplus obtenu au détriment du consommateur. Ces pratiques sont contraires aux articles 81 du Traité CE et L. 420-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6583AIN). Pour apprécier l'importance du dommage à l'économie causé par les pratiques, le Conseil a pris en compte la durée des pratiques, de 1997 à 2000 et la taille du marché affecté (814,5 millions d'euros pour les marques qui ont fait l'objet de sanctions). L'amende a été fixée, en conséquence, à 46,2 millions d'euros.

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