[Brèves] Délégation de service public portant sur l'exploitation d'un casino : le principe d'égal traitement des candidats doit être respecté

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt du 10 mars 2006, les règles issues de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2050G9S) afférentes à la procédure de publicité s'imposant aux délégations de service public des personnes morales de droit public et, plus précisément, le principe d'égal traitement des candidats (CE Contentieux, 10 mars 2006, n° 264098, Commune d'Houlgate N° Lexbase : A4853DN3). Dans le cas où la délégation de service public porte sur l'exploitation d'un casino et se trouve soumise à la loi du 15 juin 1907 (N° Lexbase : L8161D7E), l'examen par la commune des offres doit se faire au vu de celle-ci et des modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation définies par le ministre de l'Intérieur, lesquelles ne doivent, selon les juges, "fausser le jeu de la concurrence sur un marché". Or, à l'époque du renouvellement par la commune en cause de la délégation de l'exploitation de son casino, le ministre accordait au nouvel exploitant une autorisation portant sur les seuls jeux de tables puis, après une année, une autorisation d'exploiter des appareils de jeux automatiques, alors que l'ancien délégataire qui sollicitait le renouvellement de son autorisation obtenait un droit portant sur l'ensemble de ces jeux. En l'espèce, la commune en cause, estimant que l'interruption des jeux automatiques serait préjudiciable au service public concédé, a retenu l'offre du délégataire sortant. La Haute juridiction soutient, cependant, que l'application d'une période probatoire avait, ici, pour effet, sans justifications suffisantes tirées des nécessités de l'ordre public, de porter atteinte de façon excessive à l'égalité des deux candidats dans la présentation de leurs offres. Par suite, en jugeant que la commune avait méconnu le principe d'égal traitement des candidats, la cour administrative d'appel de Nantes n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier.

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