[Brèves] Du droit du destinataire inscrit au connaissement

Dans un récent arrêt publié sur son site internet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les droits dont dispose le destinataire inscrit au connaissement (Cass. com., 21 février 2006, n° 04-10.592, F-P+B+I N° Lexbase : A1751DN8). En l'espèce, la société Pominter a fait transporter par mer, par un transporteur maritime, plusieurs colis de pommes à destination de Dubaï. Des avaries ayant affecté la marchandise, les assureurs, cessionnaires des droits du destinataire ont assigné le transporteur maritime en réparation du préjudice. Pour débouter les assureurs de leurs demandes, la cour d'appel retient que si le contrat de vente est indépendant du contrat de transport, la qualité du destinataire au connaissement ne confère pas en soi le droit d'agir à l'encontre du transporteur maritime. L'arrêt est cassé au visa des articles 27 de la loi du 18 juin 1966 (N° Lexbase : L8010GTT) et 49 du décret du 31 décembre 1966 selon lesquels dans le connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d'un droit d'action à l'encontre du transporteur. Ainsi, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que les assureurs étaient cessionnaires des droits du destinataire inscrit au connaissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

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