[Brèves] La faute d'organisation dans le service d'une clinique s'apprécie à la date des faits

La cour d'appel de Paris, dans une décision du 3 février dernier, rappelle que la faute d'organisation dans le service d'une clinique s'apprécie à la date des faits (CA Paris, 1ère ch., sect. B, 3 février 2006, n° 04/11182, SA Clinique Villa Isis c/ Epoux Astruc N° Lexbase : A0952DNL). En l'espèce, Mme A. avait donné naissance, en 1985, à un enfant atteint d'encéphalopathie néonatale entraînant une hypotonie du tronc, de la tête au cou. Les époux A. avaient recherché la responsabilité de la clinique pour défaut d'organisation interne, puisque selon eux le délai d'intervention du médecin avait fait perdre à leur enfant une chance de pouvoir éviter de telles lésions neurologiques néonatales. Or, selon le rapport des experts, la parturiente a été examinée par une sage-femme qui a constaté le début du travail, puis un anesthésiste est intervenu pour poser une péridurale, laquelle a provoqué une crise convulsive de la patiente entraînant ainsi une bradycardie foetale extrêmement grave. Le gynécologue de garde a été appelé tout de suite pour constater qu'une césarienne s'imposait, et le temps que le chirurgien arrive, Mme A. avait accouché par voie basse. Il ressort aussi du rapport des experts, qu'à la date des faits, en 1985, la réglementation en vigueur n'imposait pas la présence à demeure d'une équipe médicale apte à pratiquer en urgence une césarienne. Aussi, puisque le rapport a démontré que l'organisation mise en place au moment de l'accouchement de Mme A. était conforme à la réglementation en vigueur, et que les médecins de garde avaient répondu aux demandes de la sage-femme dans des délais normaux, la cour d'appel juge que la responsabilité de la clinique ne peut être recherchée sur ce terrain.

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