[Brèves] Modification des durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Un décret du 21 février 2006 modifie les durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (décret n° 2006-188 du 21 février 2006 N° Lexbase : L7678HGH). Aux termes de l'article R. 351-1 du Code du travail, la durée minimale d'indemnisation reste fixée à 7 mois pour les salariés justifiant d'une activité de 6 mois au cours des 22 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Elle passe à 12 mois pour les salariés justifiant d'une activité de 12 mois au cours des 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ; à 23 mois pour les salariés justifiant d'une activité de 16 mois au cours des 26 derniers mois ; à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant d'une activité de 27 mois au cours des 36 derniers mois. En outre, le décret précise que "lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 (N° Lexbase : L6262ACW) qui lui ont été précédemment octroyés et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée minimale d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits et du montant journalier de l'allocation d'assurance mentionné à l'article L. 351-3 les plus élevés, selon des modalités définies dans l'accord visé à l'article L. 351-8 (N° Lexbase : L8886G7A)". Auparavant, la durée d'indemnisation ne pouvait être inférieure à 23 mois pour les salariés justifiant d'une activité de 14 mois au cours des 24 derniers mois ; à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant d'une activité de 27 mois au cours des 36 derniers mois ; à 42 mois pour les salariés âgés de 57 ans et plus à la fin de leur contrat, justifiant de la condition prévue au paragraphe c de l'article R. 351-1 du Code du travail et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse (C. trav., art. R. 351-2).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable