[Brèves] Adoption du texte visant à lutter contre les violences conjugales

Les députés ont adopté, le 21 février dernier, en seconde lecture, la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et, notamment, au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression. Ce texte modifie le Code civil en portant l'âge légal du mariage pour les femmes de 15 à 18 ans (C. civ., art. 144 N° Lexbase : L1569ABQ) et prévoit des mesures visant à mieux lutter contre les mariages blancs. Il rend ainsi obligatoire l'audition des futurs époux par l'officier d'état civil en cas de doute sur le consentement au mariage. Par ailleurs, la proposition insère dans le Code pénal un nouvel article 132-80 aux termes duquel "les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité". Le texte devrait maintenant faire l'objet d'un examen en commission mixte paritaire.

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