[Brèves] Une exploitation sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes requiert une autorisation spéciale de l'artiste

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 février dernier et promis à la plus large publicité, a décidé "qu'une exploitation sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, [elle] ne [peut] relever de l'appréciation exclusive du cessionnaire et [requiert] une autorisation spéciale de l'artiste" (Cass. soc., 8 février 2006, n° 04-45.203, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7241DM7). Dans cette affaire, M. X, dit Jean Y, et la compagnie phonographique Barclay, aux droits de laquelle est venue la société Polygram, puis la société Universal Music, ont signé, entre 1963 et 1966, trois contrats d'enregistrement, avec cession des droits d'exploitation. Or, ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons et celles d'autres artistes, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles, saisie du litige, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. Jean Y pour atteinte à son droit moral, a retenu que "le seul fait d'imposer d'autorité une exploitation sous forme de compilations ne caractérise pas, à lui seul, une violation du droit moral de l'artiste et [...] que si, dans les compilations, l'artiste est 'flanqué d'artistes les plus divers', dont certains 'au passé trouble sous l'occupation', ce voisinage n'est pas de nature à ternir sa réputation et qu'aucun thème dégradant ou susceptible de heurter les convictions ne ressort de la juxtaposition des enregistrements". A tort, lui rétorque la Cour de cassation en cassant l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3433ADI). Selon cette dernière, en effet, "le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation" et, en l'occurrence, l'autorisation spéciale de l'artiste était requise.

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