[Brèves] Limites à la présomption du consentement du chargeur à un chargement en pontée en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées

"Si le consentement du chargeur à un chargement en pontée est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées, cette présomption ne s'applique pas au chargement en conteneurs ouverts ; [...] en conséquence, commet une faute qui fait obstacle à ce qu'il soit déchargé en totalité de sa responsabilité à l'égard du chargeur le transporteur maritime qui place une marchandise en pontée sur des conteneurs de type plateau en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement". Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février dernier publié sur son site internet, au visa des articles 22 et 27, dernier alinéa, de la loi du 18 juin 1966 (N° Lexbase : L8010GTT) (Cass. com., 7 février 2006, n° 02-11.973 N° Lexbase : A7238DMZ). En l'espèce, le commissionnaire ayant été chargé par la société S. de l'acheminement de trois véhicules de chantier neufs depuis la France jusqu'à Tahiti, elle en a confié l'acheminement à une société, le transporteur maritime, qui a placé la marchandise en pontée dans des conteneurs ouverts sur un navire. Des dommages par oxydation et corrosion saline ainsi que des manquants ayant été constatés à l'arrivée, la société S. et son assureur, partiellement subrogé pour l'avoir indemnisée, ont assigné le commissionnaire et le transporteur maritime en indemnisation du préjudice et, de son côté, le commissionnaire a appelé en garantie le transporteur maritime. La cour d'appel a condamné le commissionnaire à indemniser la société S. et son assureur. Cependant, son arrêt est cassé pour avoir rejeté à tort l'appel en garantie du commissionnaire, aux motifs, notamment, que, s'agissant d'engins surdimentionnés ne pouvant être empotés en conteneurs fermés, les véhicules ont été placés sur des conteneurs de type plateau seuls adaptés à ce type de marchandise, et qu'aucune instruction spéciale n'a été donnée par le commissionnaire au transporteur.

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