[Brèves] Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises

Une circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 (N° Lexbase : L5433HGC), parue au Journal officiel du 31 janvier dernier, précise les règles relatives à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises. La circulaire rappelle que les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du Traité CE, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées "aides d'Etat". Or, cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne. En outre, les aides publiques doivent également se conformer aux règles du droit interne, qui fixent les compétences des pouvoirs publics pour intervenir en matière économique. Ainsi, devant une forte attente des administrations et des acteurs locaux, qui ont besoin d'une information claire et précise sur les règles applicables dans ce domaine, la circulaire vient exposer la réglementation communautaire de la concurrence en matière d'aides d'Etat et la procédure à suivre pour son application au niveau local. S'agissant, dans un premier temps, du rappel du cadre fixé par le Traité CE, la circulaire énonce les mesures regardées comme des aides publiques au sens du Traité CE, explique le principe d'interdiction des aides et le principe d'autorisation préalable, ainsi que le contrôle et sanction du non-respect des règles de notification et d'autorisation préalables, et précise le rôle du juge national dans la procédure de récupération des aides illégales. Dans un second temps, la circulaire traite des règles à appliquer pour l'attribution des aides publiques, en expliquant, notamment, les règles à appliquer pour l'attribution d'une aide à une entreprise, ou encore la procédure d'utilisation des règlements communautaires d'exemption.

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