[Brèves] L'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés

"L'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil (N° Lexbase : L1747ABC) permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés". Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février dernier, publié sur son site internet (Cass. civ. 3, 1er février 2006, n° 05-10.845, publié N° Lexbase : A6046DMU). En l'espèce, le 5 février 1998, Mme X. a vendu un immeuble aux époux Y. pour le prix de 835 000 francs (soit 127 305 euros). Par un arrêt irrévocable du 30 juillet 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence de vices cachés et ordonné une expertise en vue de déterminer la diminution du prix de la vente. L'expert a estimé la valeur de l'immeuble non atteint de vice à 1 245 000 francs (soit 189 815 euros) et à 937 000 francs (soit 142 857 euros) si les vices cachés étaient retenus, et indiqué que malgré les vices, l'immeuble ne pouvait être payé moins cher que ce qu'il l'a été. La cour d'appel ayant condamné Mme X. à payer aux époux Y. la somme de 46 153,14 euros à titre de réduction du prix, celle-ci s'est pourvue en cassation. Mais en vain, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que les époux Y. étaient fondés à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices leur permettant d'être en possession d'un immeuble conforme à celui qu'ils avaient souhaité acquérir, et que l'expert ne pouvait être suivi dans son raisonnement aux termes duquel, malgré les vices dont il était affecté, l'immeuble ne pouvait être payé moins cher que ce qu'il l'avait été. Ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que, si Mme X. contestait les devis produits par les époux Y., l'expert qui les avait vérifiés n'avait formulé aucune critique ni réserve à leur encontre, a pu en déduire que Mme X. était redevable envers les époux Y. de la somme qu'elle a fixée.

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