[Brèves] Actualisation des supports autorisés de dons consentis pour financer les campagnes électorales

Une disposition de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, de finances pour 2006, concerne le droit électoral (N° Lexbase : L6429HET). Son article 5 actualise les supports autorisés de dons consentis pour financer, tant les campagnes électorales des candidats que les partis politiques. Pour identifier le donateur et le donataire, l'article L. 52-8 du Code électoral, dans sa version originelle qui date de 1990 (N° Lexbase : L8319C9Y), avait rendu obligatoire le versement par chèque des dons de plus de 1000 francs, puis de 150 euros après 2002, consentis aux candidats à une élection dont les dépenses sont plafonnées. Cette même disposition se retrouvait dans le texte de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique (N° Lexbase : L8358AGN), s'agissant des dons des particuliers aux formations politiques et dans le Code général des impôts (CGI, art. 200 N° Lexbase : L9494G7R), s'agissant des modalités fiscales. Désormais, les moyens modernes de paiement sécurisés (virement, prélèvement automatique ou carte bancaire) sont admis dans les mêmes contextes, et les trois textes précités sont simultanément modifiés en conséquence.

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