[Brèves] La Commission propose de renforcer l'efficacité des échanges d'informations sur le casier judiciaire

Le 20 janvier dernier, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre visant à renforcer l'efficacité des échanges sur le casier judiciaire dans une Europe à 25. Rappelons que les mécanismes d'échanges existants font de l'Etat de nationalité le point de référence pour toutes les demandes relatives au passé pénal de ses ressortissants. L'Etat de nationalité est, en effet, censé recevoir régulièrement les condamnations prononcées par d'autres Etats membres à l'encontre de ses ressortissants. Or, il s'avère, dans les faits, que ces mécanismes fonctionnent mal et que l'Etat de nationalité dispose rarement d'une information exhaustive. C'est pourquoi la proposition établit une série de règles destinées à améliorer la qualité de l'information dont l'Etat de nationalité dispose et précise les conditions dans lesquelles il doit répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées. La proposition établit, également, le cadre nécessaire au développement d'un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales. Elle permettra de reprendre l'expérience menée actuellement par la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique dans le cadre d'un projet pilote d'interconnexion de leurs casiers judiciaires. Elle devrait permettre une meilleure compréhension des informations transmises, sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés. Toutefois, la proposition ne vise qu'à améliorer l'accès à l'information relative aux ressortissants des Etats membres. Des propositions ultérieures seront faites en 2006 concernant les ressortissants de pays tiers, pour lesquels des questions spécifiques se posent (Communiqué de presse MEMO/06/17 du 20 janvier 2006).

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