[Brèves] Modification des seuils de la commande publique

Depuis le 1er janvier 2006, les différents seuils de la commande publique sont modifiés et, pour la plupart, abaissés procédant, ainsi, à un élargissement du champ d'application des procédures formalisées. Dans le cadre des marchés publics (décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 N° Lexbase : L6435HE3), les nouveaux seuils sont désormais fixés, pour les marchés de fournitures et services, à 135 000 euros HT pour l'Etat et 210 000 HT pour les collectivités territoriales et, pour les marchés de travaux, à 5 270 000 euros HT. Seul est relevé le seuil relatif aux marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux s'élevant, désormais à 420 000 euros HT. De même, dans le cadre des contrats de partenariat (décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 N° Lexbase : L6437HE7), les seuils sont abaissés respectivement à 135 000 euros HT et 210 000 euros HT, pour l'Etat et les collectivités territoriales. Enfin, dans le cadre des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics : celles mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (N° Lexbase : L8429G8P) voient leurs seuils abaissés à 420 000 euros HT, pour les marchés de fournitures et services, et à 5 270 000 euros HT, pour les marchés de travaux (décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 N° Lexbase : L6436HE4) ; celles mentionnées à l'article 3 du même texte voient leurs seuils fixés à 210 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services, et à 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux (décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 N° Lexbase : L6446HEH). A noter que tous ces seuils sont légèrement inférieurs, car arrondis, aux nouveaux seuils européens dernièrement modifiés par le règlement CE n° 2083/2005 du 19 décembre 2005 (N° Lexbase : L3436HEY). Toutes ces dispositions sont applicables aux marchés et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2006.

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