[Brèves] Modification des règles relatives aux obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales

Un décret du 30 décembre 2005 (décret n° 2005-1757, du 30 décembre 2005, modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés N° Lexbase : L6445HEG), publié au Journal officiel du 31 décembre, a modifié certaines règles relatives aux obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales. Ce décret transpose, notamment, la directive 2003/38/CE du Conseil des Communautés européennes (Directive CE 2003/38 du Conseil du 13 mai 2003, modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la Directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés N° Lexbase : L7865BGE). Ainsi, on retiendra, pour l'essentiel, la modification des plafonds pour la présentation simplifiée des comptes annuels par les commerçants et les sociétés commerciales prévue par l'article L. 123-16 du Code de commerce (N° Lexbase : L5574AIB). Cette option était possible lorsque le total du bilan était inférieur à 267 000 euros et le montant net du chiffre d'affaires à 534 000 euros (décret n° 83-1020, du 29 novembre 1983, pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, art. 17 N° Lexbase : L1189AIU). En outre, en ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan était fixé à 2 000 000 d'euros et le montant net du chiffre d'affaire à 4 000 000 d'euros. Désormais, ces deux derniers plafonds sont respectivement relevés à 3 650 000 euros et 7 300 000 euros. Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 sont applicables aux comptes ouverts au 1er janvier 2005 et approuvés postérieurement à sa publication.

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