Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés

Le décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article 245, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;

2° Au b de l'article 248-9, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés.

Le décret du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Un règlement du Comité de la réglementation comptable peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article 17. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations » ;

d) Au sixième alinéa, avant le mot : « provisions » sont insérés les mots : « dépréciations et ».

2° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;

b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les provisions ; ».

3° L'article 15 est ainsi modifié :

a) Au a du 1, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « et aux dépréciations » ;

b) Au b du 1, après les mots : « dotation aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations ».

c) Au c du 1, après les mots : « d'amortissements », sont insérés les mots : « , de dépréciations » ;

d) Au a du 2, les mots : « sur provisions » sont remplacés par les mots : « sur dépréciations et provisions » ;

e) Au b du 2, après les mots : « reprises sur provisions », sont insérés les mots : « et dépréciations » ;

f) Au c du 2, les mots : « ou de provisions » sont remplacés par les mots : « ou de dépréciations et de provisions » ;

4° Au 2° de l'article 17, les chiffres : « 2 000 000 » et « 4 000 000 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 3 650 000 » et « 7 300 000 » ;

5° L'article 18 est ainsi modifié :

a) Au 5° du A, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;

b) Au 1° du B, après les mots : « aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations » ;

6° Au 2 de l'article 24, après les mots : « le calcul des amortissements », sont insérés les mots : « , des dépréciations ».

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes ouverts au 1er janvier 2005 et approuvés postérieurement à sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.