[Brèves] Publication au Journal officiel d'une instruction relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil

Dans un contexte général de tension sur les prix de certaines matières premières et de l'énergie, où les délais de paiement imposés aux entreprises de bâtiment par leurs fournisseurs tendent à se réduire, générant ainsi des difficultés de trésorerie pour les entreprises, le ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, a publié au Journal officiel du 30 décembre 2005 une instruction relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil (instruction du 13 décembre 2005, NOR: EQUG0501686J N° Lexbase : L6424HEN). Cette instruction vise à rappeler aux maîtres d'ouvrage la réglementation applicable relative au délai de paiement et au versement d'avances forfaitaires ou facultatives dans le cadre des marchés publics, et à leur recommander l'adoption d'un certain nombre de bonnes pratiques. A cet égard, les personnes publiques doivent s'efforcer de réduire autant que possible leurs délais de paiement en fixant, le cas échéant, des délais inférieurs au maximum réglementaire. Par ailleurs, l'instruction indique qu'il est vivement recommandé aux maîtres d'ouvrage de prévoir dans leurs marchés publics le versement d'une avance forfaitaire, qu'elle soit obligatoire ou non, ou encore, d'y insérer une clause de versement d'une avance facultative dès lors que la nature des prestations envisagées le permet.

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