[Brèves] Amélioration par la Commission des règles régissant l'accès au dossier dans les procédures relatives aux concentrations, aux ententes et abus de position dominante

La Commission européenne vient de réviser les règles régissant l'accès aux dossiers de la Commission accordé aux parties concernées par les affaires de concentrations et d'ententes, afin d'améliorer la transparence des procédures dans les affaires de concurrence et de souligner la volonté de la Commission de faire respecter le droit d'être entendu et les droits de la défense. L'accès au dossier constitue une étape importante de la procédure dans toutes les affaires de concentrations et d'ententes, dans la mesure où il permet aux entreprises ou aux organisations qui reçoivent une communication des griefs (c'est-à-dire l'explication des raisons pour lesquelles la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les destinataires pouvaient avoir enfreint les règles de concurrence) de consulter l'ensemble des preuves, à charge ou à décharge, qui figurent au dossier de la Commission. Cette révision s'est effectuée sous forme d'une mise à jour de l'actuelle Communication relative aux règles de procédure pour l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concurrence de 1997, compte tenu, notamment, de la modernisation de l'application du droit des ententes et de l'expérience acquise avec l'application des anciennes règles. La Communication modifiée clarifie à la fois l'étendue et l'exercice du droit d'accès au dossier. En outre, elle renforce l'efficacité procédurale en confirmant que l'accès au dossier peut être accordé soit sous forme électronique (CD-ROMS, DVD, etc.), soit sur papier (Communiqué de presse IP/05/1581 du 13 décembre 2005).

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