[Brèves] Les seuils de saisissabilité du salaire pour 2006

Un décret du 8 décembre dernier et publié au Journal officiel le 10 décembre suivant est venu fixer les seuils de saisissabilité du salaire pour 2006. Ce décret modifie les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du Code du travail (décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail N° Lexbase : L4852HD3). Au 1er janvier 2006, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 du même code sont saisissables ou cessibles, sont fixées comme suit : au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 240 euros ; au dixième, sur la tranche supérieure à 3 240 euros, inférieure ou égale à 6 370 euros ; au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 370 euros, inférieure ou égale à 9 540 euros ; au quart, sur la tranche supérieure à 9 540 euros, inférieure ou égale à 12 670 euros ; au tiers, sur la tranche supérieure à 12 670 euros, inférieure ou égale à 15 810 euros ; aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 810 euros, inférieure ou égale à 19 000 euros ; à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 000 euros. Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 220 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

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