[Brèves] Conformité du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001, au principe d'égalité entre magistrats

Le Conseil d'Etat, dans quatre arrêts du 30 novembre dernier, s'est prononcé sur la validité du décret du 7 janvier 1993 (N° Lexbase : L7828BGZ) et soutient que "le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2002, a pu légalement prévoir, pour les magistrats du second grade, qui étaient déjà en fonction à la date à laquelle est intervenue sa modification, un échelonnement indiciaire plus favorable, que pour les magistrats intégrés dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2002" (CE 6° s-s., 30 novembre 2005, n° 265968, M. Pascal N° Lexbase : A8219DLY, n° 265970, M. Bouguerra N° Lexbase : A8220DLZ, n° 268677, M. Pineau N° Lexbase : A8231DLG et n° 267337, M. Coste N° Lexbase : A8223DL7). En l'espèce, les requérants demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le Garde des sceaux les a reclassés au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire avec une ancienneté conservée de trois ans. Pour contester la légalité de cet arrêté, ils invoquent l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001, sur le fondement duquel il a été pris, en tant qu'en réservant aux magistrats appartenant au second grade, à cette date, le bénéfice du grade provisoire de magistrat du second grade doté d'un échelonnement indiciaire plus favorable, il méconnaîtrait le principe d'égalité entre magistrats. Le Conseil d'Etat rejette les quatre requêtes et reconnaît, ainsi, la conformité du décret du 7 janvier 1993 au principe d'égalité entre magistrats. Par ailleurs, le moyen d'après lequel les requérants auraient dû être informés par l'administration de la publication des dispositions réglementaires ayant servi de fondement à l'arrêté du 19 décembre 2003, est, également, inopérant. En effet, aucune disposition n'impose que les textes sur le fondement desquels une décision a été prise aient été préalablement portés à la connaissance du bénéficiaire de cette décision.

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