[Brèves] Conséquences de l'absence de souscription d'une assurance de responsabilité décennale par un entrepreneur

Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L6691G9P), toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L1920ABQ), doit être couverte par une assurance. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a récemment précisé que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs prive, dès l'ouverture du chantier, les maîtres d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres et constitue un préjudice certain (Cass. civ. 3, 23 novembre 2005, n° 04-16.023, FS-P+B N° Lexbase : A7536DLP). En l'espèce, des époux ont confié à une société X la construction d'une maison individuelle, et les travaux de voies et réseaux divers et de construction de murs de soutènement ont été réalisés par M. Y. Or, à la suite d'un désaccord, les deux entreprises ont quitté le chantier. Les époux ont assigné la société X et M. Y, notamment, en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice résultant de leur défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale. La cour d'appel a, à tort, rejeté leur demande, aux motifs que, si le défaut de souscription d'une telle assurance est une faute civile certaine, celle-ci n'est pas la cause du dommage subi puisque les désordres étaient apparents, qu'ils ne constituaient pas un vice caché susceptible d'engager la garantie décennale des deux entrepreneurs et de déclencher la mise en oeuvre de l'assurance destinée à les couvrir de ce risque, et, enfin, qu'aucune des parties ne requiert de la cour d'appel qu'elle constate la réception tacite ou prononce la réception judiciaire, le préjudice étant seulement éventuel. L'arrêt d'appel est, en conséquence, censuré pour violation de l'article 241-1 du Code des assurances.

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