[Brèves] Intangibilité de la durée du mandat d'un conseiller général

Dans un arrêt du 7 novembre 2005, le Conseil d'Etat précise que la règle de la durée du mandat des conseillers généraux ne peut être mise en échec par celle visant à respecter un équilibre du nombre de cantons dans chaque série de renouvellement (CE 3° et 8° s-s., 7 novembre 2005, n° 274406, Elections cantonales d'Aix-Sud-Ouest N° Lexbase : A5022DLL). En effet, l'article L. 192 du Code électoral (N° Lexbase : L2550AAP) prévoit que les cantons sont répartis, autant que possible dans une proportion égale, en deux séries, chacune étant renouvelée alternativement tous les six ans. Ainsi, les conseillers généraux sont élus pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans. En l'espèce, à la suite de la division d'un canton en 2003, le conseiller général avait opté pour l'un des deux cantons issus de cette division, pour le restant de son mandat à courir, qui venait à échéance en 2004, en application de l'article L. 209 du Code électoral (N° Lexbase : L2565AAA). Le décret portant division du canton ayant été annulé, le conseiller général soutenait que ce canton aurait dû être placé dans la série des cantons à renouveler en 2007, dans le souci du respect du principe d'égalité entre les deux séries, posé par l'article L. 192 précité. Mais le Conseil d'Etat a indiqué que, si ces dispositions "invitent l'autorité compétente à rechercher, autant que possible, un équilibre des deux séries de chaque arrondissement, cette règle doit être conciliée avec la nécessité de respecter la durée du mandat des intéressés, dont aucune disposition législative ne prévoit qu'elle puisse être modifiée".

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