[Brèves] Les règles de fonctionnement des OPCVM contractuels

Le 19 octobre 2005, l'Autorité des marchés financiers a révélé les réponses aux questions posées par les sociétés de gestion, relatives aux règles de fonctionnement des OPCVM contractuels. La loi n° 2003-706, de sécurité financière, du 1er août 2003 (N° Lexbase : L3556BLB), a créé les OPCVM contractuels, répondant ainsi à la demande des professionnels de disposer d'outils dérogeant aux règles de droit commun et destinés aux investisseurs avertis. La position de l'AMF s'étend de la gestion alternative dans les OPCVM contractuels à la technique de gestion. Concrètement, l'AMF rappelle que les OPCVM contractuels ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 (N° Lexbase : L9123AGY), ni, en conséquence, à celles de l'article 411-34 du règlement général de l'AMF (N° Lexbase : L5963G8D), en raison d'une dérogation expresse prévue par la loi. Par ailleurs, le régulateur énonce que la validation d'un programme d'activité doit être replacée dans le cadre plus général de la validation par l'AMF du programme d'activité de toute société exerçant une activité de gestion préalablement à la délivrance de son agrément (C. mon. fin., art. L. 532-1 N° Lexbase : L6322DIY) et de l'obligation, pour toute société de gestion agréée par l'AMF, d'informer celle-ci de toute modification des éléments pris en compte pour la délivrance de son agrément (Position AMF n° 37, 19 octobre 2005, Les règles de fonctionnement des OPCVM contractuels N° Lexbase : L0772HDX).

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