[Brèves] Conditions d'exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

Pour rejeter la demande d'autorisation d'un contribuable d'exercer une action appartenant à la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L8673AAH), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 octobre dernier, a estimé que l'action ne présentait pas un intérêt suffisant pour la commune (CE 1° s-s., 26 octobre 2005, n° 278556, SARL Socrate N° Lexbase : A1430DLK). En effet, pour exercer une telle action, le contribuable doit obtenir l'autorisation du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a rappelé, conformément à une jurisprudence bien établie (CE Contentieux, 26 juin 1992, n° 137345, Mme Lepage-Huglo N° Lexbase : A7255AR7), "qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès". En l'espèce, il s'agissait d'une société qui dénonçait les faits relatifs aux conditions d'attribution d'une délégation de service public, et demandait l'autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écriture publique, faux en écriture de commerce, favoritisme et complicité de favoritisme. La délibération autorisant la signature du contrat en cause ayant été préalablement annulée, la Haute juridiction administrative a estimé que l'action envisagée par cette société ne présentait pas un intérêt suffisant pour la commune.

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