[Brèves] Caractérisation de l'intérêt légitime justifiant un changement de prénom

L'article 60, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L3181ABG), dispose que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom". Un arrêt du 25 octobre dernier a été l'occasion, pour la première chambre civile, de préciser ce qui peut caractériser cet intérêt légitime. Dans l'espèce rapportée, une cour d'appel a rejeté la demande, formée par Mme Marche épouse Holenweg, ayant la double nationalité suisse et française, de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, aux motifs qu'il n'est pas établi que Bibi constitue, en Suisse, un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir, en France, que d'un diminutif utilisé par la requérante par souci de convenance, que si "Bibi" peut constituer un pseudonyme pour une artiste, un tel pseudonyme revêt en France, dans les actes de la vie courante, un caractère plutôt ridicule pour une jeune femme de quarante-deux ans, et que le désir de Mme Holenweg de substituer à son prénom un tel diminutif ne repose pas sur un intérêt légitime de nature à justifier sa demande, ce changement fût-il autorisé en Suisse. Au contraire, la Haute juridiction considère que le fait que la décision du Conseil d'Etat helvétique du canton du Valais avait autorisé Mme Holenweg à porter le prénom de "Bibi Marie" constitue un élément permettant, à lui seul, de caractériser l'intérêt légitime. Elle censure, par conséquent, l'arrêt d'appel pour violation de l'article 60 du Code civil (Cass. civ. 1, 25 octobre 2005, n° 03-10.040, F-P+B N° Lexbase : A1452DLD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable