[Brèves] Nécessité pour le conjoint divorcé du débiteur de déclarer une créance antérieure, issue de la liquidation du régime matrimonial

Il ressort d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 octobre dernier, que, l'indivision existant entre les ex-époux ne constituant pas une personne morale ayant la personnalité juridique, et les créances litigieuses ayant pris naissance antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, le conjoint divorcé d'un débiteur en redressement judiciaire doit, alors, déclarer sa créance issue de la liquidation du régime matrimonial dans le délai prévu par la loi ou solliciter un relevé de forclusion dans le délai d'un an suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective (Cass. civ. 1, 25 octobre 2005, n° 03-20.382, F-P+B N° Lexbase : A1480DLE). En l'espèce, postérieurement au divorce prononcé le 6 juillet 1993, entre M. Auzan et Mme Clara, cette dernière a continué à occuper, avec les deux enfants du couple, le domicile conjugal, indivis entre les ex-époux. Elle a, alors, formulé plusieurs demandes en paiement à l'égard de l'indivision, au titre d'une rémunération pour gestion de l'immeuble indivis et au titre de divers remboursements de sommes réglées par elle, dont une somme de 9 569,99 euros concernant un prêt Crédit immobilier, une somme de 2 111,62 euros concernant un prêt Sovac, une somme de 5 798,98 euros concernant des taxes foncières et une somme de 5 114,14 euros concernant des travaux d'aménagement. Selon la Haute cour, c'est avec raison que la cour d'appel a débouté Mme Clara de ses demandes, au motif que, faute d'avoir procédé à la déclaration de sa créance ou d'avoir sollicité un relevé de forclusion dans le délai légalement prévu, sa créance était éteinte.

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