[Brèves] Relevé de décision relatif aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) à effet de levier

Le 20 octobre 2005, l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est prononcée sur l'information à donner concernant les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). L'Autorité des marchés financiers rappelle, en effet, aux sociétés de gestion et aux contreparties des opérations d'échange, qu'elles sont tenues à l'obligation de ne pas perturber le marché. Aussi, le régulateur oblige, également, les sociétés émettrices des titres sous-jacents aux FCPE à effet de levier, conformément à l'article 222-3 du règlement général de l'AMF (N° Lexbase : L5318G8H), à porter à la connaissance du public par voie de communiqué dont elles s'assurent de la diffusion effective et intégrale, une information adaptée sur l'existence de ces opérations. Par ailleurs, et selon l'AMF, les FCPE à effet de levier peuvent être assimilés à des fonds à formule dans la mesure où les porteurs prennent leur décision d'investissement en fonction de la formule proposée par le gérant, et non en fonction de la nature de la gestion en cours de vie. A ce titre, ces fonds sont tenus de respecter l'article 12 de l'instruction de l'AMF n° 2005-05 du 25 janvier 2005 relative aux OPCVM d'épargne salariale (N° Lexbase : L0232G84). Cet article aligne l'information fournie dans la notice d'information relative aux FCPE à effet de levier sur le schéma de prospectus simplifié prévu pour les fonds à formule, sans toutefois imposer aux gérants de fournir un prospectus complet. Enfin, l'AMF rappelle que, d'une part, la présentation de données historiques dans la notice d'information ne constitue généralement pas une information pertinente pour ce type de fonds. Et, d'autre part, la notion de "taux sans risque d'une durée équivalente à celle du produit" doit être comprise comme le taux sans risque appliqué au versement du salarié, au terme de la vie du produit (Position AMF n° 38, 20 octobre 2005, Relevé de décision relatif aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) à effet de levier N° Lexbase : L0773HDY).

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