[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

La loi du 26 octobre 2005, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (loi n° 2005-1319 N° Lexbase : L1201HDT), a été publiée au Journal officiel du 27 octobre dernier. Le chapitre Ier de cette loi, relatif à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifie les articles L. 122-1 (N° Lexbase : L2875DZI) et L. 122-3 (N° Lexbase : L2877DZL) du Code de l'environnement. Le chapitre II vise à transposer la directive (CE) n° 2003/4 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (N° Lexbase : L4791A9C), par l'introduction, dans le Code de l'environnement, d'un chapitre IV du titre II du livre Ier, intitulé "Droit d'accès à l'information relative à l'environnement". La directive (CE) 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (N° Lexbase : L9130AUP) est, quant à elle, transposée par le chapitre V de cette loi, créant un article L. 541-30-1. Enfin, la transposition de la directive (CE) n° 2004/101 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (N° Lexbase : L3925GUW) est opérée au chapitre VI de la loi qui, notamment, insère une section 3 intitulée "Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992".

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