[Brèves] Délai de dépôt du compte de campagne : application des règles issues de l'ordonnance du 8 décembre 2003

C'est au plus tard, avant 18 heures, le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, que chaque candidat, ou candidat tête de liste présent au premier tour, doit déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP). Tel est le délai du dépôt de compte de campagne issu de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 (N° Lexbase : L1589DPK), venue modifier l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L8364DYG). Dans un arrêt du 12 octobre 2005, le Conseil d'Etat a sanctionné le candidat dont la réception du compte de campagne, tant à la préfecture qu'à la CCFP, était postérieure au délai ainsi prescrit. Il semble, donc, que ce soit la date de réception qui doive être prise en compte pour l'appréciation du respect de ce délai. Par application de l'article L. 197 du Code électoral (N° Lexbase : L2554AAT), le candidat a été déclaré inéligible pendant un an (CE 4° s-s., 12 octobre 2005, n° 275828, M. Gossot N° Lexbase : A0104DLG).

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