[Brèves] Détermination des personnes pouvant agir en nullité relative pour dol

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, récemment, rappelé que l'action en nullité relative pour dol, prévue par l'article 1116 du Code civil (N° Lexbase : L1204AB9), est réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié (Cass. civ. 3, 18 octobre 2005, n° 04-16.832, F-P+B N° Lexbase : A0326DLN). Dans cette affaire, Mme de Bordas a hérité d'un immeuble dont une partie avait été donnée à bail à la société UFFI, agent immobilier. Ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant, tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris à bail, le 3 janvier 1995, un local au rez-de-chaussée et cinq emplacements de stationnement. Après la vente de l'immeuble par acte du 19 avril 2000 à la société Compagnie Française pour Investir et Placer, puis revente à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol. La cour d'appel, cependant, a déclaré la société FP Invest dépourvue de qualité pour invoquer le dol et l'a, donc, déclarée irrecevable en son action. La Haute cour approuve la cour d'appel d'avoir considéré "qu'en dépit de la subrogation générale qu'elle détenait en vertu des actes de vente, la société FP Invest était sans qualité pour engager une action en nullité à raison du dol dont aurait été victime Mme de Bordas". Par conséquent, le pourvoi formé par la société FP Invest, invoquant la violation des articles 1116 et 1117 (N° Lexbase : L1205ABA) du Code civil, est rejeté.

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