[Brèves] Principes d'impartialité et d'indépendance de la juridiction administrative dans la nomination d'un rapporteur au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2005, s'est prononcé sur la validité d'un décret du Président de la République, du 27 mai 2005, ayant promu un rapporteur, après présentation du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, maître des requêtes au Conseil d'Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 5 octobre 2005, n° 281041, M. Hoffer N° Lexbase : A6997DKD). Le requérant demande l'annulation du décret susvisé, soutenant que cette nomination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux mérites de l'intéressé et serait constitutive d'un détournement de pouvoir, dans la mesure où elle serait liée, selon lui, au rejet de deux de ses requêtes par des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendues sur le rapport de cet auditeur. Le Conseil d'Etat, par cet arrêt, rejette, cependant, sa requête : "les conditions dans lesquelles sont prises, conformément aux exigence de l'impartialité, les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, et les garanties qui, par application du principe d'indépendance de la juridiction administrative, gouvernent les règles d'avancement des membres du Conseil d'Etat excluent que, comme le soutient [le requérant], la nomination de [l'intéressé] au grade de maître des requêtes ait pu prendre en compte les positions prises par celle-ci dans l'exercice de ses fonctions". Ainsi, la promotion d'un rapporteur au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat ne saurait dépendre de ses prises de position dans l'exercice de ses fonctions.

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