[Brèves] Rôle de la faute commise par l'agence, ayant omis de vérifier que le locataire avait contracté une assurance garantissant les risques locatifs, dans l'indemnisation des propriétaires dont le pavillon a pris feu

A la suite d'un incendie survenu dans un pavillon appartenant à M. et Mme Hernandez Calvo et donné à bail par l'intermédiaire d'une agence, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur des propriétaires, a indemnisé ceux-ci des dommages causés à l'immeuble. Faisant état de l'insolvabilité des locataires et se prévalant de la faute commise par l'agence pour avoir omis de vérifier que le locataire, ainsi que l'y obligeait le bail, avait contracté une assurance garantissant les risques locatifs, les époux Hernandez Calvo et la MATMUT ont fait assigner, devant le tribunal de grande instance, l'agence et son assureur, la société Axa France IARD, aux fins, pour les premiers, d'être indemnisés du préjudice non pris en charge par leur assureur et, pour celui-ci, subrogé dans leurs droits, d'être remboursé des sommes versées à ses assurés. La cour d'appel, après avoir relevé la faute de l'agence, a limité à une certaine somme le montant de la condamnation prononcée au profit de M. et Mme Hernandez Calvo. Ces derniers se sont, alors, pourvus en cassation, en invoquant que l'intégralité du préjudice résultant de l'incendie aurait dû être mis à la charge de l'agence et de son assureur. Mais en vain, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que "la faute commise par l'agence pour n'avoir pas réclamé aux locataires l'attestation d'assurance exigée tant par le bail que par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4411AHT), était à l'origine d'une perte de chance de récupérer le complément du préjudice que leur assureur n'avait pas pris en charge", et souligne que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué la chance perdue à la moitié de ce préjudice (Cass. civ. 2, 13 octobre 2005, n° 04-16.139, FS-P+B N° Lexbase : A8410DKP).

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