[Brèves] L'annulation, par le Conseil d'Etat, d'une décision excluant de l'Université un étudiant pour avoir formulé, dans un journal, des critiques à l'égard du recrutement d'un maître de conférence

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 28 septembre dernier, tente de préciser les contours de l'étendue de la liberté d'expression des usagers du service public de l'enseignement supérieur et, par là-même, ceux de la notion d'atteinte à l'ordre public (CE 4° et 5° s-s-r., 28 septembre 2005, n° 266026, M. Memoli N° Lexbase : A6078DKC). En l'espèce, un étudiant avait formulé, dans deux éditions d'un journal universitaire, des critiques à l'égard du recrutement d'un enseignant chercheur. Le Conseil national de l'enseignement supérieur, statuant en matière disciplinaire, le sanctionne, sur ces faits, de trois ans d'exclusion, pour avoir porté gravement atteinte à l'ordre public et aux activités d'enseignement. En effet, l'article L. 811-1 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L9856ARH) précise que les usagers du service public de l'enseignement supérieur "disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public". Le caractère laconique de cette disposition permet, cependant, une interprétation large. Ainsi, le Conseil d'Etat décide d'annuler la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur car ayant donné des faits une qualification juridique erronée. En effet, selon les juges du Palais royal, "la teneur de ces journaux n'a pas dépassé les limites de la liberté d'expression des usagers du service public de l'enseignement supérieur à l'égard du fonctionnement de ce service public". Le Conseil d'Etat consacre, donc, par cet arrêt, le principe de la liberté d'expression, principe ayant comme seule limite le respect de l'ordre public.

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