[Brèves] Rappel du principe de la continuité territoriale d'une communauté d'agglomération

Dans un arrêt du 5 octobre 2005, le Conseil d'Etat rappelle la règle de la continuité territoriale d'une communauté d'agglomération, posée par l'article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9890AAK) (CE 3° et 8° s-s., 5 octobre 2005, n° 275269, Communauté d'agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Baume N° Lexbase : A6989DK3). Dans cette affaire, une communauté de communes et une communauté d'agglomération envisageaient de fusionner pour créer une nouvelle communauté d'agglomération. Le projet de périmètre de cette nouvelle communauté avait été refusé par les préfets intéressés. Le Conseil d'Etat approuve ce rejet, sur le fondement de l'article L. 5216-1 précité, en raison d'une commune qui resterait isolée des douze autres. Tout d'abord, il indique que, si la communauté d'agglomération qui envisageait la fusion ne formait pas, elle-même, un ensemble d'un seul tenant, cette dérogation à la règle de la continuité territoriale n'avait été rendue possible que par l'application des dispositions transitoires de l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relatives à la transformation des communautés de ville en communautés d'agglomération (N° Lexbase : L1827ASH). Ces dispositions particulières n'autorisent pas qu'il soit à nouveau dérogé à la règle posée par l'article L. 5216-1 pour la création d'une nouvelle communauté d'agglomération à l'occasion d'une fusion. Ensuite, dès lors que le projet de fusion ne remédie pas à la discontinuité territoriale relevée, le projet de périmètre, tel qu'il était soumis aux préfets, devait être rejeté.

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