[Brèves] Précisions sur les actes pouvant ou non constituer une renonciation non équivoque à une convention d'arbitrage

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé, dans un important arrêt du 4 octobre dernier, que "l'exercice, à titre conservatoire, d'une action en garantie devant la juridiction étatique ne caractérise pas une renonciation non équivoque à une convention d'arbitrage" (Cass. com., 4 octobre 2005, n° 03-18.482, Société Delmas c/ Société Neuchateloise compagnie d'assurances générales, FS P+B+I+R N° Lexbase : A7059DKN). Dans l'espèce rapportée, des denrées alimentaires, chargées à Marseille dans deux conteneurs frigorifiques sur un navire affrété à temps, selon connaissement émis pas la société Delmas, transporteur maritime, par la société Saf Marine, ayant été déchargées décongelées à la Réunion, les conteneurs n'ayant pas été branchés à bord, la société La Neuchatêloise, ayant droit de la marchandise, a assigné l'agent consignataire de la société Delmas en remboursement des sommes versées. De leur côté, la société Delmas et le consignataire ont appelé en garantie la société Scl France aux droits de laquelle se trouve la société Saf marine, qui a assigné aux mêmes fins la société Delmas ainsi que la société Intramar, manutentionnaire portuaire à Marseille. La cour d'appel, cependant, s'est déclarée incompétente pour connaître du recours en garantie formé par la société Delmas à l'encontre de la société Saf marine, et a renvoyé la société Delmas à mieux se pourvoir. Celle-ci s'est, alors, vainement pourvue en cassation. En effet, après avoir énoncé que l'exercice, à titre conservatoire, d'une action en garantie devant la juridiction étatique ne caractérise pas une renonciation non équivoque à une convention d'arbitrage, la Haute cour a approuvé la cour d'appel, qui a relevé que les relations seraient soumises à l'arbitrage suivant "the arbitration act of 1995" à Londres et que cette clause était valable, d'avoir décidé de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

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